La Cour de cassation a rejeté, ce vendredi, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'origine de la suspension du procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. Un procès qui peut donc reprendre.

Cette question, ainsi que trois autres examinées le 13 mai par la Cour réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, contestaient la jurisprudence qui allonge les délais de prescription des infractions.

C'était à la Cour de se prononcer sur le rejet de cette QPC ou sa transmission au Conseil constitutionnel. A l'audience, l'avocat général lui avait demandé de les rejeter.

Trois des QPC, dont celle soulevée au procès Chirac par un co-prévenu de l'ancien chef de l'Etat, Rémy Chardon, attaquaient le principe de "connexité", par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire "connexe". La 4e question portait sur les délits dits "dissimulés" (abus de confiance, abus de biens sociaux...) pour lesquels la p