La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a pour mission d'autoriser, ou non, les ministères de l'Intérieur et de la Défense à organiser des écoutes téléphoniques. Elle rend aussi des avis pour la saisie de listings d'appels - les fameuses fadettes - auprès des opérateurs téléphoniques. Olivier Guérin, le délégué général, a accepté de répondre aux questions de Libération au nom de la commission et sans se prononcer sur le fond du dossier.

Non, en aucun cas.

Je ne peux pas m’exprimer sur un dossier que j’ignore. En revanche, la commission intervient dans le cadre de la loi de 1991, qui fixe cinq motifs pouvant justifier des écoutes téléphoniques ou des demandes de listings d’appel. Il s’agit du terrorisme, la criminalité organisée, la sécurité nationale, l’intelligence économique et la reconstitution de groupe dissous. A priori, le cas en question n’entre dans aucune de ces catégories. Par conséquent, si la commission avait été saisie d’une demande concernant un journaliste, elle aurait à coup sûr rendu un avis défavorable.

Il ne semble pas entrer davantage dans les cinq critères. L’avis de la commission aurait été également défavorable.

Tout simplement : les motifs légaux ne sont pas réunis pour justifier la saisie des listings téléphoniques.

Je dis simplement que si elle avait été saisie, la commission aurait considéré que la requête visant un journaliste ou un conseiller ne réunissait pas les critères répondant à la loi de 1991.

Certes, m