L'absence de Jacques Chirac à l'ouverture de son procès a focalisé l'attention sur le statut pénal du chef de l'Etat. L'ex-ministre UMP Patrick Devedjian, qui a été l'avocat de l'ancien président pendant une vingtaine d'années, a critiqué, hier sur Europe 1, un statut «inopérant». Guy Carcassonne, constitutionnaliste et professeur de droit à l'université de Paris-X, ne partage pas cet avis.
Le statut pénal du président de la République est-il inadapté, comme l’a dit Patrick Devedjian hier matin ?
Non, je ne vois pas pourquoi il le serait. Pour ce qui est de Jacques Chirac, le statut s’est appliqué tant qu’il était président. Il ne l’est plus.
La santé de l’ancien président l’empêche d’assister à son procès, déjà plusieurs fois reporté. Hier, Eva Joly a fait le lien entre cette incapacité à être jugé et l’immunité présidentielle. Qu’en pensez-vous ?
Il ne faut pas tout mélanger. Nombre de justiciables sont dans l’incapacité de se rendre à leur procès. Ils peuvent être malades, en fuite ou simplement ne pas se présenter, comme c’est leur droit. Il n’y a rien de propre à Jacques Chirac dans tout cela. Simplement, son procès a été retardé par une question prioritaire de constitutionnalité. Mais cela n’a rien à voir avec son statut pénal lorsqu’il était en fonction.
Que dit aujourd’hui la Constitution sur la responsabilité pénale du président ?
Le président de la République ne peut être poursuivi pendant qu’il occupe ses fonctions et jusqu’à un mois après son départ. Il faut bien comprendre que ce statut existe pour protéger la fonction de président, qui doit assurer la continuité de l’Etat. Il ne peut pas faire l’objet de poursuites. Cela n’existe dans aucun pays démocratique à ma connaissance.
Ce statut n’est-il pas ambigu ?
Non, il est très clair. La réforme constitutionnelle de 2007, qui a modifié le statut pénal du président, est satisfaisante.
Pourquoi a-t-il été modifié il y a quatre ans ?
Avant 2007, la procédure de destitution du prési