Deux députés UMP, Sébastien Huyghe et Valérie Rosso-Debord, ont annoncé vendredi leur intention de déposer, dans le cadre du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), un amendement visant à taxer les réserves "excessives" de certaines mutuelles de santé.

L'amendement que ces deux députés, Sébastien Huyghe (Nord) et Valérie Rosso-Debord (Meurthe-et-Moselle) s'apprêtent à déposer consisterait, selon un communiqué, à "instituer ce qui pourrait s'apparenter à un ISF sur les réserves considérées comme excessives, c'est-à-dire ayant une marge de solvabilité située au delà de 300%".

Les deux députés expliquent que "la loi impose aux mutuelles de détenir un minimum de réserves appelées réserves légales ou marge de solvabilité qui correspondent actuellement à 17% du montant des cotisations annuelles. Lorsque ce niveau de 17% des cotisations est mis en réserves on dit que la marge de solvabilité de la mutuelle est de 100%".

"Au delà de ce niveau de réserves obligatoires, les mutuelles ont la possibilité soit de reverser leur bénéfice annuel à leurs adhérents soit d'affecter ces bénéfices à leurs réserves libres (...) Les commissaires aux comptes du secteur estiment que pour assurer leur développement et faire face aux imprévus, les mutuelles n'ont pas besoin d'une marge de solvabilité supérieure à 300%", ajoute le texte.

"On peut donc considérer qu'au-delà de ce seuil des 300%, les réserves ne présentent aucun intérêt pour les adh