«Nous ferons voter une loi supprimant la Cour de justice de la République.» (François Hollande, le 6 février, lors d'une soirée-débat sur la justice à Paris)
A quoi sert la CJR?
S'ils sont poursuivis pour des crimes ou délits «dans l'exercice de leurs fonctions» ministérielles, les membres d'un gouvernement sont jugés par les 15 membres de la Cour de justice de la République (article 68-1 de la Constitution): six députés et six sénateurs élus par les autres parlementaires, et trois magistrats de la Cour de cassation.
Cette CJR peut être saisie par «toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement» (article 68-2), via la commission des requêtes –sept hauts magistrats–, ou directement par le procureur général près la Cour de cassation. Ce sont ensuite trois magistrats de la Cour de cassation qui se chargent de l'instruction.
Deux dossiers sont actuellement sur leur bureau: l'implication de l'ex-ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans la condamnation du Consortium de réalisation, la structure publique qui gérai