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Libération
TRIBUNE

Que cesse cet empilement de lois inutiles !

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par Patrick Klugman, Avocat à la cour, conseiller de Paris (PS)
publié le 22 avril 2012 à 19h06

«Les lois de circonstance sont abolies par de nouvelles circonstances», disait Napoléon Bonaparte. Et pourtant, il ne s'est écoulé que treize minutes entre la mort de Mohamed Merah et l'annonce de nouvelles mesures par Nicolas Sarkozy, visant notamment à créer un délit de consultation de sites internet incitant au terrorisme. Le délai de réflexion était cette fois encore un peu juste avant de réformer le code pénal, surtout qu'en ce qui concerne les assassinats de Toulouse Montauban, nul enquêteur ou magistrat ne s'était plaint d'un quelconque vide juridique qui aurait empêché une résolution plus rapide et moins sanglante de l'affaire.

Un observateur distrait pourrait s’incliner devant la réactivité des pouvoirs publics. La réalité est plus triviale, surtout en période électorale. Il était sans doute plus opportun pour le pouvoir d’annoncer une loi - qu’il n’aura pas le temps de promulguer - que d’affronter les questions que chacun est en droit de se poser sur l’impossibilité pour la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) à cibler un profil terroriste chez un individu qu’elle connaissait déjà, condamné quinze fois par la justice, passé par le Pakistan et l’Afghanistan, et visé par trois plaintes pour menace à caractère salafistes sur son entourage.

N’étant jamais en reste, le 31 mars, le président sortant devait derechef céder à son obsession législative et promettre de nouvelles lois venant aggraver des dispositions déjà en vigueur et parmi les plus con