Le président de la République actuel, durant un étrange entre-deux tours, éclairé par une participation forte des citoyens au premier tour, mais terni par une montée inquiétante de l’extrême droite, multiplie les annonces surprenantes. Parmi celles-ci, on trouve un référendum sur la règle d’or. La surprise est forte lorsqu’on se souvient de la stigmatisation faite de la volonté du candidat socialiste de renégocier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012. Ce traité répond notamment à une exigence de la chancelière allemande, Angela Merkel, en échange de la solidarité financière de son pays avec les Etats en difficulté de la zone euro.

Le TSCG est une avancée du principe de supranationalité. Cependant la question de son efficacité se pose d’emblée, dans la mesure où il reprend en partie des mécanismes déjà prévus dans des traités antérieurs, mécanismes souvent restés inappliqués. Cela peut s’observer aussi bien au regard des mécanismes de décision intégrés que des mécanismes de surveillance et de sanction. Avec ce nouveau traité, les Etats parties dont la monnaie est l’euro s’engagent à adopter les décisions du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose. Le TSCG prévoit également une coordination et une convergence des politiques économiques : les Etats parties sont tenus de communiquer leurs plans nationaux d’émissions de dette publique et de s’assur