Anne Levade est professeure de droit à Paris-XII et a participé à une commission chargée de réfléchir au statut pénal du Président. Elle revient sur la polémique suscitée par le tweet de Valérie Trierweiler.

Il n’en existe aucun. C’est que, par définition, on élit un chef de l’Etat qui n’a pas nécessairement une compagne ou un compagnon. S’il fallait en établir un, le droit ne serait de toute façon pas une réponse. Quel texte pouvait permettre d’éviter l’incident du tweet ? La seule limite est que le rôle de la Première Dame ne doit pas interférer avec celui du président. La difficulté dans l’épisode récent, est qu’on se situe aux confins de la vie privée et des enjeux politiques.

Cette pratique non codifiée s’est établie au fil des années. C’est un choix fait par le chef de l’Etat, qui décide de dédier une partie de son budget au fonctionnement de ce cabinet. Lui attribuer un budget officiel reviendrait à reconnaître un rôle au conjoint. Mais le contrôle existe, comme pour toutes les autres dépenses de l’Elysée, soumises à la surveillance de la Cour des comptes. Contrairement à Valérie Trierweiler, qui n’est pas rémunérée, Cécilia Sarkozy occupait la fonction de conseiller politique. Etait-ce plus clair ?

A ma connaissance, aucun système n’établit le statut du conjoint du dirigeant, hormis dans les monarchies, qui accordent un rôle bien défini au prince consort. Ces questions se règlent au cas par cas. Parfois, il arrive qu’il y ait des affaires ou des scandales, mais cela ne