Le Conseil constitutionnel dira d’ici un mois s’il faut ou non réviser la Constitution pour adopter le traité budgétaire européen et notamment sa règle d’or d'équilibre des finances publiques, une révision que le gouvernement préfèrerait éviter.

Faut-il réviser la Constitution ou peut-on simplement passer par une loi organique comme le voudrait le gouvernement?

François Hollande a saisi vendredi le Conseil en vertu de l'article 54 de la Constitution prévoyant que si le Conseil constitutionnel juge qu'un traité «comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution».

Ce traité sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire», signé le 2 mars, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro, avec l'adoption dans tous les pays de «règles d'or» sur l'équilibre des comptes publics.

Immédiatement après avoir obtenu, le 29 juin à Bruxelles, l'adoption par l'Union européenne d'un «pacte de croissance» de 120 milliards d'euros, François Hollande avait levé sa réserve sur le «pacte budgétaire», négocié par son prédécesseur Nicolas Sarkozy et qu'il bloquait jusque-là.

La mesure la plus emblématique de ce pacte voulu par l'Allemagne est une «règle d'équilibre budgétaire», dont les Etats devront se doter, sous peine de sanctions financières de la Cour de