Le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, souhaite que la discussion relative au traité sur la stabilité et la gouvernance au sein de l’UEM s’instaure «sur des bases solides et saines» ( Libération du 23 août). C’était le but de mon article publié par Libération le 14 août et qui, pourtant, lui déplaît si fort. Il n’est jamais bon, en effet, de priver le peuple d’un débat honnête et intelligible lorsqu’il s’agit de déterminer par qui et comment sera fixée la politique budgétaire et donc économique des Français.

Il est notoire que le texte en discussion est un traité allemand. Ses finalités sont doubles : d’une part soumettre les pays de la zone euro à des contraintes rigoureuses afin d’éliminer le risque de déficits pour lesquels l’Allemagne serait appelée au secours alors que les limites de ses efforts sont clairement atteintes et, d’autre part, rassurer les électeurs allemands sur les conséquences internes de l’accroissement des engagements extérieurs. Dès lors, l’objet recherché est évidemment de contraindre les Etats à modifier leurs règles pour intégrer la nouvelle discipline budgétaire fixée par le traité lui-même, le tout sous peine de sanct