Le Parlement a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, héritage de la présidence de Nicolas Sarkozy, que l’ensemble de la gauche avait tant critiqué pendant la campagne électorale.

Il s’apprête, d’un même élan, à voter la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui garantit l’application du traité européen en France.

Nous avons voté contre le traité, comme d’autres parlementaires de gauche. Ce texte prétend réussir là où les traités de Maastricht et d’Amsterdam ont échoué, avec des critères de déficit budgétaire et d’endettement public plus stricts, dans un contexte économique bien plus dégradé.

Il vise une discipline budgétaire rigoureuse et propose à cet effet dans son article 3 d’inscrire une règle d’équilibre budgétaire au sommet de la hiérarchie des normes des Etats signataires et de l’assortir de mécanismes contraignants d’application. Il s’agit, dans le cadre de la loi organique, de transposer l’obligation d’un déficit structurel (c’est-à -dire corrigé des effets de conjoncture économique) inférieur à 0,5 % du PIB. Chiffre aussi arbitraire que la règle de déficit public annuel à 3 % du PIB, qui ne semble d’ailleurs plus faire consensus à gauche.

Cette règle d’or se traduit par des coupes claires dans les dépenses publiques les plus vitales, les services publics, la protection sociale, la transformation écologique, avec les dégâts sociaux et environnementaux déjà constatés en Grèce, en Espagne, au