Pour Pascal Jan (photo DR), professeur des universités en droit constitutionnel à l’Institut d’études politiques de Bordeaux, en annonçant prématurément l’invalidation du texte sur le logement, Jean-Marc Ayrault

«n’a fait qu’exprimer ce que tout le monde savait».

La réalité, c'est que dans les milieux juridiques on connaît toujours un peu à l'avance le sens des décisions que s'apprête à rendre le Conseil. Néanmoins, tant que ses membres n'ont pas délibéré et voté, on n'est pas à l'abri d'une surprise. Il est arrivé qu'il y ait des revirements en séance… Sur la base des indices et des indiscrétions dont il disposait, le Premier ministre a considéré l'issue de cette délibération-là comme certaine. Le problème est qu'il en a fait publiquement état. A ma connaissance, c'est la première fois qu'un tel cas de figure se produit sous la V^e République.

Je ne dirais pas cela. Il n’a fait qu’exprimer ce que tout le monde savait. Le Conseil constitutionnel n’a subi aucune pression. C’est donc, à mon sens, plus une maladresse qu’une faute. A anticiper, il a surtout pris le risque de se mettre lui-même en difficulté : dans quelle situation se serait-il retrouvé si pour une quelconque raison la décision du Conseil n’avait pas été celle attendue ?

C’est au Conseil qu’il appartient de le préciser. Néanmoins, l’origine du bug vient a priori du non-respect de l’article 42 de la Constitution révisée à l’été 2008. Pressé de faire adopter son texte, le gouvernement n’aurait pas re