Le projet de loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local sera examiné au Conseil des ministres au plus tard fin mars. Mais plusieurs points de droit majeurs restent à clarifier. Et pourraient changer la donne.

Peut-on modifier les termes du mandat de parlementaire avant la fin de la législature sans une réforme de la Constitution ?

Autrement dit, peut-on changer les règles du jeu en cours de route, alors que les prochaines législatives se tiendront en juin 2017 et que le renouvellement de la moitié du Sénat aura lieu en septembre 2017 ? Juridiquement, c’est tout l’enjeu de la rétroactivité de la loi, si celle-ci devait entrer en application dès les municipales de 2014 ou plus largement avant la fin du quinquennat. C’est l’argument du ministère de l’Intérieur pour justifier un calendrier plus tardif que les engagements initiaux de l’exécutif. Par le passé, il est vrai que les textes sur la limitation du cumul ou le passage du septennat au quinquennat présidentiel n’ont été appliqués qu’à l’issue des mandats concernés. Reste que même si l’interdiction de cumuler n’était appliquée qu’en 2017, tous les sénateurs en cours de mandat - la moitié d’entre eux - passeraient entre les mailles de la loi jusqu’en 2020. Pour légaliser la dimension rétroactive de la loi sur le cumul des mandats par les parlementaires, le Conseil d’Etat, lui, a conseillé de modifier la Constitution. Ce qui nécessite de convaincre une m