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Le gouvernement présente sa réforme constitutionnelle écrémée

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Le droit de vote des étrangers aux élections locales et le statut pénal du chef de l'Etat n'y figurent pas. Plusieurs élus UMP ont pour leur part estimé qu'il n'y avait «aucune urgence» à voter ces réformes.
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s'exprime le 13 mars 2013 dans la cour de l'Elysée (Photo Patrick Kovarik. AFP)
par AFP
publié le 13 mars 2013 à 17h12

Le gouvernement a examiné mercredi un programme de révision constitutionnelle a minima, n’incluant pas le droit de vote des étrangers au élections locales ni la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, et promis une série de textes pour lutter contre les conflits d’intérêts.

Parmi les quatre projets de loi de révision constitutionnelle présentés en Conseil des ministres, l’exécutif a exclu les deux mesures qui figuraient pourtant dans les engagements de campagne de François Hollande.

Le droit de vote des immigrés hors-UE, contesté y compris dans la majorité, n'aurait pas recueilli la majorité des 3/5èmes au Congrès (députés et sénateurs). «Il aurait été politiquement absurde de le retenir» alors que ce projet était voué à un «échec assuré», souligne une source gouvernementale.

Quant au statut pénal du président de la République, il est aussi discuté au sein de la majorité. Le patron des sénateurs PS François Rebsamen s'est dit mercredi «réservé» sur le sujet. «Il faut faire très attention à la représentation et à la continuité de la place du président de la République», a-t-il expliqué dans l'émission Questions d'info (LCP/FranceInfo/Le Monde/AFP).

Les quatre textes retenus concernent la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM, où les