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«Class action» : le Medef dénonce une «insécurité juridique»

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Le projet de loi qui vise à renforcer les droits de consommateurs imposerait «de nouvelles contraintes pour les entreprises», affirme l'organisation patronale.
par AFP
publié le 3 mai 2013 à 11h58
(mis à jour le 3 mai 2013 à 14h56)

Le projet de loi sur la consommation présenté jeudi va permettre de

«rééquilibrer des négociations commerciales»

avec la grande distribution, se sont félicités vendredi les agriculteurs de la

FNSEA

et Coop de France (photo de Xavier Beulin, président de la FNSEA. Bertrand Guay. AFP)

Ce texte «traduit de nettes avancées et devrait favoriser un rééquilibrage des négociations commerciales. Il précise les clauses qui doivent figurer dans les plans d'affaires et renforce notablement les moyens de contrôle», estime Coop de France, représentant des coopératives agricoles, dans un communiqué. «En reprécisant le cadre contractuel entre fournisseurs et distributeurs, ce projet de loi entend mettre fin à certaines pratiques abusives, voire déloyales de la grande distribution», écrit pour sa part la FNSEA, principal syndicat agricole dans un communiqué.

Lors du parcours parlementaire de ce texte en juin, «nous veillerons particulièrement à la mise en oeuvre et aux conditions de déclenchement de cette clause obligatoire de renégociation des prix, tant attendue au regard de l'extrême volatilité des cours des matières premières agricoles», ajoute le syndicat. Le gouvernement a présenté jeudi en Conseil des ministres un projet de loi destiné à renforcer les droits des consommateurs et qui comporte un volet LME (loi de modernisation de l'économie) qui régit les relations commerciales agriculteurs-transformateurs-distributeurs.

«Ce projet de l