Le rapporteur public du Conseil d’État a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de l’interdiction de la technique controversée de la fracturation hydraulique, interdite par une loi de juillet 2011 pour exploiter les gaz de schiste en France, a constaté un journaliste de l’AFP.

Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a retenu le caractère nouveau de la demande – via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011 parce qu’elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique.

C’est en effet la première fois que la question est posée à la justice : la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation n’était pas passée devant le Conseil Constitutionnel et la QPC de Schuepbach la première à remonter jusqu’au Conseil d’État. L’entreprise texane faisait notamment valoir une application excessive et donc une violation du principe de précaution, qui a valeur constitutionnelle.

Le rapporteur a souligné que la question se posait : «On peut se demander s'il ne s'agit pas dans ce cas, lorsque les autorités publiques ont pris des mesures jugées trop restrictives, d'une fausse application plutôt que d'une méconnaissance du principe de précaution», a-t-elle dit lors de l'audience. Elle a notamment cité les arguments évoquant une «absence d'évaluation des risques» de cette technique consistant à fissurer la roche riche en hydrocarbures en