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L’encadrement des loyers prolongé d’un an

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Quelle politique pour le logement ?dossier
Logement. La ministre Cécile Duflot reconduit cette mesure dont l’application reste difficile à vérifier.
publié le 31 juillet 2013 à 21h06
(mis à jour le 1er août 2013 à 11h33)

Pris en urgence en juillet 2012, le dispositif d'encadrement des loyers ne devait être que temporaire. Hier, le ministère du Logement a annoncé que Cécile Duflot reconduisait pour un an - par décret - cette «mesure d'urgence» mise en place dans les zones au marché locatif tendu. «Un non-événement», déclare Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement. Il rappelle qu'en juin, «l'Observatoire des loyers de Paris a remarqué que les loyers avaient quand même augmenté de 6% à la relocation».

Enfumage. Concrètement, lors de la reconduction d'un bail ou d'une relocation, le décret interdit aux propriétaires privés d'augmenter le loyer au-delà de l'indice de référence des loyers - qui se calcule à partir de la moyenne sur la dernière année de l'évolution des prix de la consommation, hors tabac et loyers. 39 agglomérations sont concernées. Mais les associations crient à l'enfumage. «Il n'y a aucun moyen pour le locataire, à moins de connaître son prédécesseur, de savoir si le loyer a été augmenté», regrette Jean-Baptiste Eyraud, de Droit au logement (DAL), qui plaide pour une déclaration obligatoire du propriétaire à l'administration. «A Paris, obtenir un logement reste un parcours du combattant. Demander aux locataires d'aller en justice pour obtenir une baisse de loyer, c'est illusoire ! estime Jacquemart. Il n'est pas bon d'aller vers une société du contentieux.»

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