Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir validé l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, qui créent notamment l'obligation de déclarations d'intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu'une haute autorité de contrôle.

Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, n'ont réduit qu'à la marge l'obligation de publicité pour ces déclarations, dont ils exemptent les hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Ils ont déclaré constitutionnel quasiment tout ce texte, adopté par le Parlement le 17 septembre, dans la foulée du scandale Cahuzac.

Une loi organique concerne les obligations nouvelles faites aux parlementaires, une loi ordinaire celles des ministres, hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Plus de 8 000 personnes devront donc remplir les deux déclarations de patrimoine et d’intérêts : ministres, députés, sénateurs, élus locaux, hauts fonctionnaires.

Parmi les correctifs apportés par le Conseil, au nom du principe constitutionnel de respect de la vie privée : supprimer l’obligation, pour les personnes concernées, de déclarer les activités professionnelles de leur