Les députés et sénateurs UMP ont déposé lundi des recours auprès du Conseil constitutionnel contre la loi sur la consommation de Benoît Hamon, qui donne notamment le droit aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Lors de l'adoption définitive du texte, jeudi, les députés UMP avaient annoncé leur intention de saisir les Sages.

Pour leur part, les 90 sénateurs signataires de la saisine, dont le président du groupe UMP Jean-Claude Gaudin, considèrent dans un premier temps que la procédure d'action de groupe simplifiée prévue par le texte «est contraire à la liberté de la personne lésée» et doit donc être regardée comme contraire à la Constitution, selon un communiqué transmis à l'AFP. Ils soulignent que «dans le cadre d'une action collective, où une organisation agit en présentant des cas individuels, l'utilisation de cas individuels est subordonnée à la connaissance qu'auront les personnes lésées de leur droit d'opposition». Or ils estiment que la précision apportée par le texte selon laquelle l'identité et le nombre de consommateurs sont connus «ne permet pas de s'assurer que les personnes lésées auront connaissance de leur droit d'opposition».

Ils estiment par ailleurs que «le droit à un recours juridictionnel effectif n'a pas été respecté par le législateur» puisqu'il «ne c