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TRIBUNE

Affaire des écoutes : pour de nouvelles règles du jeu

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par Jean Danet, Avocat honoraire, universitaire, Christine Lazerges, Professeur émérite de l’université Paris-I, Denis Salas, Magistrat et Pascal Beauvais, Professeur des universités, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
publié le 16 mars 2014 à 17h06

Le débat autour des procédures concernant Nicolas Sarkozy appellerait de nombreuses observations. Il est brouillon. Les citoyens ne s’y retrouvent pas. La polémique politicienne, l’impatience des médias et la complexité du droit ne font décidément pas bon ménage. Le débat démocratique en souffre. Quatre observations s’imposent.

Tous ceux qui commentent ces procédures devraient tenir une extrême prudence. Or, ils s'expriment comme s'ils avaient accès au dossier. Ils alimentent la confusion. Les citoyens comprennent-ils que la transcription de conversations tenues entre un client placé sur écoutes et son avocat, ce n'est pas au plan juridique la même chose que le placement sur écoute de la ligne de cet avocat (lire pages 10-11) ? Comprennent-ils que l'émotion des avocats sur le climat dans lequel se serait déroulée une perquisition est une chose et que le principe et les conditions de telles perquisitions, en sont une autre. Une perquisition peut s'être déroulée de manière critiquable sans que pour autant une réforme du texte ne s'impose. Peut-on éviter le réflexe «une affaire, une réforme» ? Est-il sage de saisir le président de la République sur les méthodes des enquêteurs au mépris du principe même de la séparation des pouvoirs ? Les juridictions françaises et le cas échéant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) diront ce qu'