Monsieur le Président de la République ;

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Vous qui êtes attachés aux valeurs de notre Nation que sont la Liberté, l’Égalité et la Fraternité...

En ce mardi 8 avril 2014, Journée internationale des Tsiganes (Roms, Manouches, Gitans et Sínti), sachez que la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, succédant à la loi du 16 juillet 1912 sur l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades, impose depuis plus de 100 ans, un statut civil dérogatoire et discriminant pour 350 000 français.

Malgré une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 5 octobre 2012, abrogeant le carnet de circulation qui était à faire pointer tous les trois mois, sachez que ces français que l’administration désigne par l’expression «gens du voyage» (ne pouvant être assimilés aux populations roumaines et bulgares «roms»), doivent toujours porter, de 16 à 80 ans, un livret de circulation à faire viser annuellement en gendarmerie ou en commissariat (et non en préfecture), sous peine d’une amende de 1 500 euros.

Sachez que ce document administratif obligatoire pour les Français itinérants n’est en rien justifiable sur le plan administratif, dans la mesure où les gens du voyage possèdent tous une adresse sur la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, en vertu de cette même loi du 3 janvier 1969, pouvant ainsi se conforme