Les députés socialistes ont réintroduit mercredi partiellement, et en les adaptant, certaines dispositions censurées de la «loi Florange» sur la reprise de sites rentables à l'occasion de l'examen d'un autre texte, a-t-on appris de source parlementaire.
Saisi par des sénateurs et députés UMP, le Conseil constitutionnel avait estimé fin mars que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse, ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel avait cependant validé le principe de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif.
A l’occasion mercredi de l’examen en commission du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui sera débattu en séance à partir du 13 mai, les députés ont voté deux amendements sur le sujet à l’initiative de François Brottes (PS), qui préside la commission des Affaires économiques de l’Assemblée.
Une mesure non rétroactive
Afin de réintroduire un caractère normatif à l’obligation de recherche d’un repreneur, l’un fait de cette dernière une condition de