Le Sénat a adopté jeudi la réforme pénale après l’avoir modifiée en faisant de la contrainte pénale, mesure phare du texte de la garde des Sceaux Christiane Taubira, la peine principale pour une série de délits.

L’ensemble des sénateurs de gauche ont voté en faveur du projet de loi du gouvernement, la droite, UMP et centristes, s’y opposant. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver une version commune aux deux chambres. Les sénateurs ont ainsi suivi le rapporteur de leur commission des Lois, Jean-Pierre Michel, qui a proposé une application beaucoup plus audacieuse que celle du gouvernement.

La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Le Sénat a décidé d'en faire la peine principale pour des délits pour lesquels de courtes peines de prison sont actuellement encourues et n'impliquant pas de violence aux personnes, parmi lesquels la filouterie, les «dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes commises sans circonstance aggravante», les délits de fuite, d'usage de stupéfiants, d'occupation des halls d'immeubles.

En revanche les sénateurs ont exclu du dispositif le vol simple et le recel de vol simple, que leur commission avait retenus. Ils ont autorisé l’application de la contra