Arnaud Montebourg n'a pas cité, jeudi, les notaires parmi les professions qui sont dans le collimateur d'une éventuelle déréglementation. Mais ils ne sont pas à l'abri pour autant. Le ministre de l'Economie a saisi l'Autorité de la concurrence pour qu'elle enquête sur les pratiques tarifaires et les missions de toutes les professions réglementées, parmi lesquelles figurent bien sûr les notaires. Montebourg veut casser leur cadre de fonctionnement pour «restituer» du pouvoir d'achat aux Français. Sous-entendu, en libéralisant, le consommateur paiera moins cher. Là-dessus, les notaires - qui défendent des intérêts bien compris - ont affûté leurs arguments pour montrer que la déréglementation ne rime pas forcément avec une baisse des tarifs. Tout d'abord, ils font valoir que, dans leur cas, le statut de profession réglementée signifie aussi avec des tarifs réglementés, fixés par l'Etat. Ainsi, pour un acte d'acquisition d'un bien immobilier de 300 000 euros (financé en partie par un prêt), l'acheteur va payer au total 21 457 euros de droits de mutation. Mais cette somme inclut 16 144 euros de taxes sur les transactions et de TVA qui vont au Trésor public, 540 euros de frais de publicité foncière et 400 euros de faits annexes (pièces administratives…). En fait, les émoluments dévolus au notaire sont de 4 373 euros, soit 1,45% du montant de la transaction. Des notaires font observer que les agents immobiliers, dont la liberté d'installation est totale, prennent des commi