Le Conseil d'Etat a refusé mercredi d'examiner un pourvoi du maire UMP de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Patrick Balkany, demandant la «remise gracieuse» d'une somme de 232 310,02 euros encore due à sa commune, après sa condamnation pour l'emploi illégal d'employés municipaux à son domicile. Le conseil municipal de Levallois à majorité UMP s'était déclaré en 2007 favorable à la requête de son maire et l'avait transmise au ministre des Finances de l'époque, qui l'avait rejetée.

La délibération des élus se fondait sur une loi du 23 février 1963 qui dispose, en son chapitre IX, que «les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge». Mécontent, le maire avait alors saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, qui l'ont débouté, avant finalement de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat.

Le rapporteur public, chargé de présenter un avis que la juridiction suit en règle générale, avait recommandé à l'audience début octobre le rejet du pourvoi. La plus haute juridiction administrative a suivi et refusé de recevoir la demande, une procédure accélérée possible notamment lorsque ces magistrats estiment qu'un pourvoi «n'est fondé sur aucun moyen sérieux».

En 1996, Patrick Balkany avait été condamné à quinze mois de prison avec sursis, deux ans d'inéligibilité, 30 000 euros d'amende et près de 120 000 euros de dommages et