L'article 49.3 de la Constitution, que le Conseil des ministres a décidé ce mardi de faire jouer sur le projet de loi Macron, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi. Depuis la réforme de 2008, la Constitution lui réserve le droit de le faire une fois par session parlementaire, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l’Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner. L’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou une fois par an seulement, sur un autre texte. Le Premier ministre ne peut y recourir qu’après délibération du Conseil des ministres.

Cette procédure est peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement impossible à des députés de la majorité, même très critiques à l’égard du gouvernement, de voter une motion de censure de l’opposition. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou, lorsque le Général de Gaulle avait décidé d'un référendum pour l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Il ne s'agissait alors pas d'une motion à la suite d'une utilisation de l'article 49.3.

Toutefois le recours à l'article 49.3 constitue pour un gouvernement l'aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. Minoritaire à l'Assemblée, Michel Rocard (1988-1991) y avait eu recours à plusieurs reprises, par exemple pour une réforme de l'audiovisuel public. Le dernier recours en date remonte à 2006, lorsque Dominique de Villepin avait ainsi fait passer le projet de loi Egalité des chances comprenant le Contrat première embauche (CPE).

A cette époque, l'actuel président de la République, François Hollande, qui était premier secrétaire du PS, avait dénoncé «une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d'empêcher la mobilisation», comme le rappelle le site de BFM TV.

En 2008, lors des discussions sur la réforme constitutionnelle qui allait créer le 49.3 tel qu'on le connaît, un amendement déposé par plusieurs députés socialistes proposait la suppression pure et simple de cette possibilité, sauf pour les projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Parmi les députés défendant cet amendement se trouvait Manuel Valls, a relevé un journaliste de l'AFP.