"L'encadrement des loyers n'existe nulle part ailleurs qu'en France. Et pour cause : il introduit des blocages et des effets pervers qui ont une incidence majeure sur le marché."

François Fillon le 25 février sur son blog

Après l'éducation, la compétitivité et l'immigration, François Fillon présentait mercredi ses propositions pour réformer la politique du logement, en vue de sa candidature à la primaire UMP. Dans le collimateur de l'ancien Premier ministre, la loi Alur, «l'une des lois parmi les plus néfastes du quinquennat», qu'il compte abroger. L'une des mesures de la loi Duflot, l'encadrement des loyers, expérimenté à Paris intra-muros courant 2015, serait selon lui une exception française faisant entrave à la libre concurrence.

Contrairement à ce qu'affirme l'ancien Premier ministre, l'Allemagne, mais aussi la Suède et la Suisse pratiquent une régulation des prix des logements. L'encadrement des loyers de la loi Alur s'inspire d'ailleurs largement du «miroir des loyers» (Mietspiegel) allemand, qui mesure les loyers pratiqués dans chaque ville ou chaque quartier. Le locataire peut poursuivre son propriétaire en justice si son loyer dépasse de 20% le loyer de référence. Résultat : des loyers moitié moins chers qu'en France, dû aussi à une offre locative abondante. Un système de blocage des loyers à la relocation entrera aussi en vigueur d'ici mi-2015. Objectif de cette mesure qui concernera seulement l'immobilier ancien : limiter la hausse à 10% du loyer moyen dans les zones tendues lors d'un changement de locataire.

En Suisse, le locataire peut contester un loyer abusif devant un tribunal. Seuls 400 litiges ont été recensés au 1^er semestre 2014. «La démarche n'est pas simple, les tribunaux de baux et loyers ne sont pas gratuits partout», explique l'Association suisse des locataires.

En Suède, un office municipal du logement fixe, avec les associations de locataires, le loyer de référence dans chaque commune. Dans un rapport publié en 2011, l'écologiste René Dutrey, alors président de la commission logement et urbanisme de Paris, reconnaissait quelques «limites» à la rigueur de ce modèle. Le gouvernement suédois, accusé par la Commission européenne de faire entrave à la libre concurrence, a d'ailleurs dû assouplir l'encadrement des loyers en 2011.

«Cela n'a surtout pas de sens juridique de comparer les systèmes entre eux, puisque la notion même de propriété est très différente d'un pays à l'autre, note Laurent Ghekiere, représentant à l'Union européenne de l'Union sociale pour l'habitat. En Allemagne, où l'encadrement des loyers existe depuis longtemps, les phénomènes de bulles spéculatives immobilières ont été moins intenses. L'encadrement des loyers peut être un moyen de prévenir ce type de tension».