La Cour de cassation devra changer sa jurisprudence sur la GPA. Le procureur général a recommandé ce vendredi à la Cour de cassation d’autoriser l’inscription à l'état civil des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, sous la condition d’un test de filiation.

«La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui», interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin, le procureur général de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a mis sa décision en délibéré et se pronnoncera le 3 juillet prochain. Elle doit examiner le cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à «l'identité» des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

«L'intérêt supérieur de l'enfant est celui déterminé par le juge le plus objectivement possible (...) mais il est circonstancié», il peut différer «d'un moment à un autre et d'un enfant à un autre», a estimé le procureur général.

Jusqu’à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet.

Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l’Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas.