L'encadrement des loyers pourrait à terme concerner jusqu'à 28 agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La liste a été publiée par décret en mai 2013. Y figurent notamment Bordeaux, Lille (lire page 6), Montpellier, Aix-Marseille, Nice, Strasbourg, etc. Mais sa mise en place nécessite la création d'observatoires locaux capables de fournir, dans les territoires concernés, des statistiques fiables sur le niveau des loyers médians de référence quartier par quartier, par typologie de logement (studio, deux-pièces, trois-pièces…) et par date de construction. Pour l'instant, ce dispositif n'est entré en application qu'à Paris, où il existe depuis presque trente ans un tel outil dénommé Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne). Mais de nombreux élus de la petite couronne demandent aussi un encadrement, car le logement cher va bien au-delà du périphérique.
Comment fonctionne le dispositif ?
Paris est subdivisé en 14 zones. Un arrêté signé par le préfet a fixé les loyers médians de référence dans chacun de ces secteurs. Dans la zone 1, par exemple, dans laquelle figurent notamment une grosse partie des VIe et VIIe arrondissements, les loyers médians des studios sont de 31,3 euros, ceux des deux-pièces de 28 euros, ceux des trois-pièces de 26,4 euros et ceux des quatre-pièces et plus de 27,3 euros. Ceci signifie que les logements qui se louent depuis le 1er août dans ce secteur ne peuvent dépasser ces montants, majorés de 20 % maximum. Un studio de 20 m² ne pourra donc pas être loué au-dessus de 751,60 euros par mois. Le bailleur peut éventuellement louer plus cher si son logement comporte des caractéristiques exceptionnelles, qui doivent figurer dans le contrat de location pour justifier le dépassement (terrasse avec vue par exemple). Pour les meublés, un supplément de loyer de 11 % (en plus des 20 %) est prévu.
Quel recours pour le locataire si le propriétaire dépasse les plafonds autorisés ?
Après la signature du bail, si le locataire se rend compte que le tarif qui lui est appliqué est supérieur au loyer de référence en vigueur dans son secteur majoré de 20 %, il pourra saisir la commission départementale de conciliation locataires-propriétaires pour obtenir un ajustement dans un délai de trois mois. En l’absence de conciliation, le locataire peut engager une action en diminution du loyer auprès du tribunal d’instance. Cela ne remet absolument pas en cause son bail. Pas de danger de perdre son logement, donc.
Quid des locataires en place ?
Si un locataire en place paye un loyer supérieur au plafond fixé par arrêté, il pourra tenter d’obtenir une révision à la baisse de son loyer, mais uniquement au moment du renouvellement de son contrat de location. La procédure est la même : commission de conciliation, puis tribunal s’il le faut.
