Elle aussi votée dans le cadre de la loi sur l'état d'urgence, l'assignation à résidence, décidée par le ministre de l'Intérieur sans intervention du juge, a vu ses conditions renforcées. «Elle ne doit pas viser uniquement les activités dangereuses avérées, c'est-à-dire quand il est trop tard, mais aussi les menaces fondées sur des présomptions sérieuses», a précisé Manuel Valls jeudi matin devant l'Assemblée. Un net durcissement de la loi de 1955 que regrette Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (droite, majoritaire) : «La définition retenue aujourd'hui est trop large.» Elle pourrait en tout cas concerner les 10 000 personnes «fichées S».

L'assignation peut imposer à une personne des «horaires de couvre-feu obligatoires» ou des obligations de pointage au commissariat. L'assignation peut se faire à son domicile ou dans un autre lieu choisi par les autorités. Par amendements, les députés ont également permis qu'une personne soit contrainte à rester chez elle durant douze heures d'affilée. Ils ont ouvert la voie à la mise sous surveillance électronique pour certains individus ayant fini l'exécution de leur peine depuis moins de huit ans. «C'est très inquiétant, juge Virginie Duval. Cette mesure est attentatoire aux libertés et n'est aujourd'hui réservée qu'aux personnes déjà sous écrou.» La mise en œuvre pratique ne sera pas aisée. Aujourd'hui, c'est l'administration pénitentiaire qui est chargée du suivi - «très lourd» - des détenus munis d'un bracelet électronique.