Les sénateurs LR contestent la mise en place du paquet de cigarettes neutre, qui constituerait, selon eux, «une violation du droit de propriété […] garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789». Les sénateurs ont saisi, lundi, le Conseil constitutionnel sur la loi santé, qui prévoit notamment de généraliser le tiers payant en 2017. «Le gouvernement s'est intentionnellement exonéré de toute étude d'impact», disent-ils, estimant «qu'en l'absence d'étude d'impact, la mise en place du paquet neutre est dépourvue de tout lien direct avec l'impératif de protection de la santé publique».