Le texte renforce le contrôle administratif des personnes «qui se sont déplacées à l'étranger [en Irak ou en Syrie, ndlr] afin de participer à des activités terroristes» et qui constituent une menace à leur retour. Les préfets ont alors la possibilité de les assigner à résidence pour une durée d'un mois à compter de leur date de retour en France, institutionnalisant une mesure permise jusqu'ici par l'état d'urgence.
Réservées jusqu’ici aux informations judiciaires, sous le contrôle d’un juge d’instruction, les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation seraient rendues possibles dans le cadre d’enquêtes préliminaires, avec autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Le recours aux Imsi-catchers, ces valises espionnes qui captent les communications sur un périmètre donné, serait désormais autorisé pour la criminalité et la délinquance organisée. Leur utilisation serait validée, en cas d’urgence, par le seul procureur de la République. La sonorisation, la captation d’images et la captation de données seraient aussi possibles en enquête préliminaire.
Le projet de loi prévoit d’augmenter le quantum de peine encourue pour acquisition ou détention d’armes sans autorisation. Le passage de trois ans à cinq ans d’emprisonnement pour ces infractions permettrait d’élargir les moyens d’investigation en enquête préliminaire, notamment à la géolocalisation.
Le texte soumis au Conseil d’Etat donne de nouveaux pouvoirs aux forces de l’ordre en leur permettant, sur seule autorisation du préfet, d’inspecter un véhicule ou de fouiller les bagages aux abords d’établissements sensibles - et ce, sans présomption d’infraction. L’autorisation ne pourra excéder douze heures.
Le projet de loi assouplit les règles d'engagement pour les policiers armés en dehors de la légitime défense. Ils pourront utiliser leur arme lorsque cela apparaît «absolument nécessaire pour mettre hors d'état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces crimes».
