Parmi les mesures du projet de loi porté par Myriam El Khomri, une autre, tout aussi polémique que les 35 heures, risque de braquer majorité et syndicats : le plafonnement des indemnités prud’homales. Actuellement, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est irrégulier, sans motif «réel et sérieux», ils octroient des indemnités au salarié, à la charge de l’employeur. Elles s’ajoutent aux indemnités légales versées au moment du licenciement. Pour fixer la somme, les juges s’appuient sur un «référentiel». Mais ce barème n’est que consultatif, les indemnités étant déterminées librement au regard du préjudice subi, en prenant en compte l’âge ou la situation du salarié et sa capacité à retrouver un emploi. Ainsi, le juge peut décider de donner plus à un parent isolé qu’à un salarié en couple sans enfant. Seule contrainte, si la personne est présente depuis plus de deux ans dans une société de plus de dix salariés, elle doit percevoir au moins l’équivalent de six mois de salaire. En 2015, la loi Macron a voulu borner davantage ce système en plafonnant ces indemnités. Mais le Conseil d’Etat a retoqué la mesure qui prévoyait un traitement différent des salariés selon la taille de la société.

Le projet de loi porté par Myriam El Khomri réintroduit la barémisation des indemnités en cas de licenciement abusif. Mais la version de la ministre du Travail ne se base plus que sur l'ancienneté des salariés. Désormais, ceux qui ont moins de deux ans d'ancienneté bénéficieront au maximum de trois mois de salaire. Et ceux qui ont plus de vingt ans de boîte obtiendront un maximum de quinze mois de salaire. De quoi limiter le rôle des juges qui n'auront donc plus, selon le Syndicat des avocats de France, la possibilité «d'apprécier la réalité du préjudice subi». Tout en dissuadant les salariés d'attaquer leurs employeurs aux prud'hommes.