C'est le nombre de députés qui ont voté pour la suppression de la Hadopi en 2022 dans la nuit de jeudi à vendredi. Comme il n'y avait que 7 élus dans l'hémicycle à l'occasion de la première lecture d'une proposition de loi LR sur le statut des autorités administratives indépendantes (AII) et autorités publiques indépendantes (API), l'amendement de l'écologiste Isabelle Attard supprimant cet organisme, contesté depuis sa création, est passé. La fin de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet n'impliquerait cependant pas forcément la mort de la «riposte graduée» au piratage : elle pourrait être transférée à une autre autorité.
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Publié le 29/04/2016 à 19h31
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