Discuté depuis mardi à l'Assemblée nationale, le projet de loi au nom ambitieux de «justice du XXIe siècle» vise à moderniser l'institution et à alléger de nombreuses procédures.
Divorce sans juge. Le texte prévoit que, dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel, les époux, chacun assisté par un avocat, signeront une convention de divorce chez un notaire. Si l'objectif est de désengorger les tribunaux, l'idée n'est guère novatrice : voilà près de vingt ans qu'elle s'invite dans le débat politique. Les débats promettent d'être houleux : des syndicats de magistrats, des associations familiales et même le Défenseur des droits s'y sont montrés hostiles.
Conduite sans permis. La conduite sans permis ou assurance serait désormais sanctionnée par des «amendes forfaitaires» d'au moins 500 euros. C'est seulement en cas de récidive ou de cumul que l'auteur devra rendre des comptes à un tribunal.
Justice des mineurs. Les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes avaient été mis en place sous le mandat de Sarkozy en 2011 pour répondre au laxisme supposé des tribunaux pour enfants. Leur suppression était devenue une promesse de campagne de Hollande, puis un combat de Taubira.
Pacs. Le projet de loi prévoit de confier aux maires, et non plus aux greffes du tribunal, la procédure de conclusion des Pacs. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom.
Etat civil. Un amendement PS souhaite faciliter le changement d'état civil pour les personnes transgenres et transsexuelles. Aujourd'hui, aucune règle de droit n'existe à ce sujet. Désormais, une personne souhaitant changer d'état civil pourra rencontrer directement un procureur pour «démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle».
Actions de groupe. C'était aussi une promesse du candidat Hollande : les «class actions», déjà possibles en matière de consommation depuis 2014, seraient élargies à d'autres types de contentieux.
Surendettement. Jusqu'à présent, les plans de surendettement pour rééchelonner et effacer des dettes devaient être soumis à un juge. Or, dans 98 % des cas, ils étaient déjà validés par la Banque de France. Le gouvernement veut donc supprimer l'étape judiciaire.