C'est une «victoire», un «coup de semonce pour la France, qui doit s'incliner et accepter enfin la jurisprudence de la CEDH». L'avocate Caroline Mécary ne cache pas sa joie pour ses clients : jeudi, la France a de nouveau été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour son refus de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l'étranger.

La justice européenne a considéré qu'il s'agissait d'une violation du droit des enfants à leur vie privée et condamné Paris à verser 5 000 euros à chacun des enfants au titre des dommages et intérêts et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure. La CEDH examinait les cas de deux pères ayant fait appel à des mères porteuses en Inde et qui se sont heurtés à l'hostilité des autorités. La France avait déjà été condamnée par la justice européenne il y a deux ans, au nom de «l'intérêt supérieur de l'enfant».

A noter, la CEDH n'examinait pas l'interdiction de la GPA sur le sol français, en vigueur depuis vingt-cinq ans et aucunement remise en question, mais bien l'impact de l'absence de reconnaissance de la filiation sur la vie des enfants. Pour M^e Mécary, on essaie tout bonnement «de leur faire payer leur mode de conception».

«Cette question de l'état civil implique à la fois la nationalité et la filiation», précise M^e Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat. «Avant même la condamnation de la France par la CEDH, la circulaire dite Taubira de 2013 validait déjà la délivrance de certificats de nationalité aux enfants ainsi conçus». Côté filiation, un pas considérable a été franchi en juillet 2015 quand la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable à la transcription à l'état civil de l'acte de naissance de deux enfants conçus par GPA à l'étranger. Si cette décision reconnaît un droit à la filiation entre l'enfant et le parent biologique, «la question du parent d'intention (par exemple le conjoint du parent biologique), n'est pas réglée», souligne M^e Spinosi, pour qui les requérants se heurtent souvent à «des positions idéologiques». «On ne peut pas laisser la législation en l'état, poursuit-il. La filiation est un élément essentiel, notamment pour que l'enfant puisse bénéficier des mêmes droits de succession que les autres.»