Menu
Libération

A Paris, un site internet officiel pour vérifier si son loyer n’est pas abusif

par
publié le 26 juillet 2016 à 20h41

Pour le premier anniversaire de l'encadrement des loyers à Paris, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé mardi l'ouverture d'un site internet officiel permettant aux locataires et aux bailleurs de la capitale de tester le tarif de leur location. Cette plateforme permet en «sept clics» de vérifier si un loyer ne dépasse pas le plafond autorisé. Pour rappel, l'encadrement instaure un plafonnement tarifaire : le prix au mètre carré d'un loyer ne peut dépasser de plus de 20 % le niveau du loyer médian observé par quartier pour des logements comparables (studio, trois-pièces…). Paris est subdivisé en 14 zones, chacune ayant son loyer médian. Le site permet aux futurs locataires comme aux propriétaires de vérifier si leur loyer est en règle. Si ce n'est pas le cas, le nouveau locataire dispose d'un délai de trois mois, après la signature du bail, pour effectuer un recours en vue de faire ajuster son loyer au juste tarif. Le cas échéant, le site indique aux locataires les recours possibles : le dialogue avec les propriétaires, la conciliation (en saisissant par lettre recommandée la commission départementale de conciliation) et enfin la voie contentieuse en saisissant le tribunal d'instance.