Le précédent de la loi sur le voile

Le Conseil d'Etat examine ce jeudi, en audience publique, un référé-liberté déposé par la Ligue des droits de l'homme contre l'arrêté de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) qui exige le port de tenues «respectueuses des bonnes mœurs et de la laïcité» sur les plages. Sans préjuger de sa décision, puisqu'il doit ici se prononcer sur un cas local, on peut relire ce que le Conseil d'Etat écrivait en mars 2010 dans une étude sur l'opportunité d'interdire le voile intégral. Il rappelait alors qu'il était impossible de légiférer sur le sujet au nom de la laïcité, car celle-ci «s'impose aux institutions publiques» et non «à la société ou aux individus», sauf «en raison des exigences propres à certains services publics». Il déconseillait aussi de s'appuyer sur le principe de dignité de la personne, comme sur celui d'égalité femmes-hommes : «Opposable à autrui, il n'a pas, en revanche, vocation à être opposé à la personne elle-même, c'est-à-dire à l'exercice de sa liberté personnelle, laquelle peut la conduire à adopter volontairement un comportement contraire à ce principe.» Quant à l'ordre public, il rappelait que «ses significations juridiques diffèrent». La loi fut finalement adoptée sans mention du voile intégral, au nom de la sécurité publique.