Prélèvements, fonctionnaires, déficits, économies… un mandat d'efforts pour respecter «les 3%»

Dernier budget du quinquennat pour le gouvernement. Présenté ce mercredi par le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, le projet de loi de Finances pour 2017 devrait respecter, du moins sur le papier, les engagements de la France pris auprès de Bruxelles, avec un retour du déficit public en dessous des 3 % du PIB. Tout en prévoyant 14 milliards de dépenses nouvelles ou de réductions d'impôts, que l'exécutif s'engage à combler entièrement. Retour, en six grands thèmes, sur le bilan budgétaire des cinq années passées.

Avec quatre de retard sur la prévision initiale, le gouvernement devrait donc respecter l’engagement européen d’abaisser le déficit public (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) en dessous des 3% du PIB. Il devrait même faire légèrement mieux, avec -2,7% l’an prochain (contre -4,8% en 2012). Une prévision dont doute le Haut Conseil des finances publiques, dans un avis publié mardi, remettant notamment en cause la prévision de croissance (1,5% en 2017), jugée trop optimiste. Reste qu’en 2015 et 2016, le déficit avait terminé en dessous de la prévision initiale. Quant au déficit dit «structurel», c’est-à-dire hors effets de la conjoncture, il devrait être réduit à -1,1% l’année prochaine, contre -3,5% en 2012. Une division par plus de trois en cinq ans mais qui reste cependant encore supérieur à ce que prévoit le traité de stabilité budgétaire (-0,5%).

Elle ne devrait donc pas atteindre le fameux 100% du PIB : à 96% de la richesse nationale, la dette devrait même légèrement reculer par rapport à 2016 (96,1%) et 2015 (96,2%). La hausse totale sur le quinquennat aura été de 6 points, contre 25 entre 2007 et 2012, comme se plaît à le rappeler le gouvernement.

Le gouvernement avait prévu 50 milliards d’économies sur la dépense publique (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) entre 2015 et 2017. Avec 46 milliards effectivement réalisés, il aura quasiment rempli son contrat. Mais attention, ces économies s’entendent par rapport au «tendanciel». Autrement dit, il s’agit de moindres dépenses par rapport à leur évolution «naturelle», et non pas d’économies nettes. En moyenne, la dépense publique aura ainsi progressé de 1,3% par an sur l’ensemble du quinquennat, contre 3,6% en moyenne entre 2000 et 2012. Conséquence : la part de la dépense publique par rapport au PIB (qui, même faiblement, a continué de croître) aura baissé de 56% en 2012 à 54,6% en 2017. A noter cependant que l’effort s’est relâché au cours du mandat. Car si la hausse de la dépense publique a brutalement chuté de 3,1% en 2012 à 0,8% en 2015, elle est prévue à +1,6% pour 2017.

Le seul budget de l’Etat représentera 381,7 milliards d’euros en 2017, contre 374,3 milliards en 2016 et 370,7 milliards en 2012. Mais les recettes progressant également, le déficit de l’Etat se réduira légèrement à 69,3 milliards en 2017 par rapport à cette année. En 2012, il représentait 87,1 milliards.

La réduction du déficit ne s’est pas fait sans recours à l’impôt, qui ont visé essentiellement les ménages. Sur l’ensemble du quinquennat, le taux de prélèvement obligatoire est ainsi passé de 43,8% du PIB en 2012 à 44,5% en 2017, avec un pic de 44,7% en 2015. Pour les ménages, la hausse représentera plus de 30 milliards en rythme annuel en fin de mandat, tandis que les entreprises devraient terminer avec un solde neutre.

Sur les cinq dernières années, les effectifs de la fonction publique de l’Etat auront augmenté de 29 474 personnes. Mais cette augmentation est due à la seule hausse, à partir de 2015, des effectifs dans l’armée, la police et la justice, après les attentats. En dehors de ces trois secteurs, le nombre de fonctionnaires de l’Etat aura baissé de 5 200. En effet, les créations de postes dans l’Enseignement (60 000 au cours du quinquennat) ont été compensées par des suppressions dans d’autres secteurs de la fonction publique d’Etat.