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Libération
Fraude fiscale

Relaxe générale dans l'affaire Wildenstein

Reconnaissant que sa décision serait «incomprise», le juge a estimé qu'il n'était pas en mesure de juger l'affaire, la procédure devant Bercy n'étant pas achevée.
Le Franco-Américain Guy Wildenstein au palais de justice, le 28 septembre 2016. (Photo Albert Facelly pour Libération)
publié le 12 janvier 2017 à 10h38
(mis à jour le 12 janvier 2017 à 10h56)

C'est donc le pataquès procédural qui l'a emporté : le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les héritiers Wildenstein et leurs conseillers des accusations de fraude fiscale à leur encontre, au terme d'une longue et complexe procédure. Ils étaient poursuivis pour une fraude fiscale se chiffrant en centaines de millions d'euros.

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Si le président Olivier Géron a souligné la «claire intention» de dissimulation des Wildenstein, il a expliqué sa décision par des lacunes de l'enquête et des déficiences législatives en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il a reconnu que cette décision pouvait donc être «incomprise».

Ce qui a bloqué le juge : un angle mort dans le traitement judiciaire des affaires fiscales. En 2016, le Conseil constitutionnel avait proclamé qu’on ne saurait poursuivre au pénal un contribuable dont la situation fiscale n’aurait pas été préalablement dénoncée par Bercy. Or, le cas Wildenstein entre dans cet angle mort : le redressement fiscal diligenté par Bercy (550 millions d’euros) est contesté devant les tribunaux civils par la famille – et n'est donc pas jugé définitivement. Un tribunal pénal ne saurait donc leur infliger une amende supplémentaire de 250 millions pour mauvaise foi, avait plaidé leur avocat.