En plus de l'affaire politico-judiciaire, l'affaire Penelope Fillon créé de nombreux débats au sein même de la société. Les Français détricotent le fil des privilèges accordés à la classe politique. Le fait de pouvoir embaucher, sur des deniers publics, des proches – conjoints ou enfants par exemple – comme collaborateurs à l'Assemblée ou au Sénat, n'est ainsi pas interdit pour les parlementaires, à condition que ce ne soit pas un emploi fictif. Alexis Ridray, un avocat en droit du handicap, pointe sur Twitter, le fait que «le droit empêche les personnes handicapées d'embaucher leur compagnon pour être leur auxiliaire de vie avec de l'argent public.»
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Le droit empêche les personnes handicapées* d'embaucher leur compagnon pour être leur auxiliaire de vie avec de l'argent public.
— Alexis Ridray (@Alexis_Ridray) January 25, 2017
Mais l'astérisque ne vous aura pas échappé, à l'instar d'une publicité avec un message trop simplifié, elle nous invite à prendre en compte les mentions spéciales et à nuancer cette information. Ce que fait l'avocat dans un second tweet.
Mais les parlementaires pas de soucis donc ?
— Alexis Ridray (@Alexis_Ridray) January 25, 2017
*sauf celles devant être accompagnées 24 heures sur 24 heures.
L'article D245-8 du code de l'action sociale et des familles stipule, en effet, qu'un individu en situation de handicap, peut embaucher et rémunérer la personne qui partage sa vie avec de l'argent public uniquement lorsque son «état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin». L'exception existe bel et bien lorsque la personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a besoin d'une présence continue. Le statut d'aidant familial permet alors d'encadrer l'activité des personnes qui se dédient aux soins de leurs proches contre rémunération.
Dans le secteur privé une telle interdiction n’existe pas, des entreprises familiales ont d’ailleurs prospéré à travers le temps. Quand il s’agit d’argent public en revanche, les choses ont changé du côté de la législation européenne. Depuis 2009, embaucher son mari ou sa femme est interdit au Parlement européen. Ce qui n’empêche pas d’employer son concubin ou sa concubine si l’on n’est pas uni par un contrat de mariage. C’est ce qu’a fait Marine Le Pen avec Louis Aliot jusqu’en 2013.
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Dans le reste des collectivités locales et territoriales en France, rien n'empêche de recruter conjoint ou membre de sa famille. Idem pour un ministre nommé au moment de composer son cabinet. Il n'y a donc rien d'illégal à cette pratique même si recruter un proche laisse toujours une suspicion de népotisme, qui va à l'encontre de l'esprit d'intérêt général et pose la question du mérite. Le vide juridique, et l'opacité des procédures de nomination de concubin à des postes payés par le contribuable font, néanmoins, débat aujourd'hui.