Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a mis un nouveau coup de canif dans l'arsenal antiterroriste. Les «sages» ont partiellement censuré le délit «d'entreprise terroriste individuelle», le jugeant flou et attentatoire à un grand principe de droit pénal : «La loi ne saurait réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle». Deux mois après la censure du délit de consultation «habituelle» des sites terroristes, il s'agit d'un nouveau recadrage procédural de la loi sécuritaire portée par Bernard Cazeneuve en novembre 2014.
La décision des «sages» découle d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée en 2016 par Michaël Bendavid, alors secrétaire de la conférence des avocats – une démarche appuyée par la Ligue des droits de l'homme (LDH). Son client, Amadou S., est poursuivi depuis la découverte par le bailleur de son ancien logement social d'inscriptions «TNT», «poudre d'aluminium», et «peroxyde d'acétone» sur des bouts de papiers. Alertée, la police retrouvera ensuite sur place des bouteilles d'eau vides scotchées ensemble, mais aucun explosif. Placé en détention provisoire, Amadou S. nie tout projet d'attentat. Il bénéficie d'abord d'un non-lieu, immédiatement contesté en appel par la section antiterroriste du parquet de Paris (C1). Désormais, la décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à un abandon des poursuites concernant Amadou S., comme l'explique Michaël Bendavid à Libération.
Quelle était la philosophie de votre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’incrimination «d’entreprise individuelle terroriste» ?
Cette QPC reposait sur une question simple : comment peut-on espérer sonder l’esprit d’un homme totalement isolé, afin d’y déceler la prétendue volonté arrêtée de passer à l’acte ? En soi, le texte de loi ne faisait pas la distinction, avant cette décision du Conseil constitutionnel, entre un individu ayant simplement des idées noires – certes inquiétantes – et celui prêt à passer à l’acte. Par l’ailleurs, la loi était édictée en des termes si vagues qu’elle embrassait des situations ne caractérisant pas des actes préparatoires.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel signifie bien sa ligne rouge…
Oui, et même deux lignes rouges en réalité. Il rappelle opportunément qu’il est hors de question de sombrer dans le procès d’intention : il faut que les éléments matériels relevés soient en lien direct avec le projet terroriste d’une part. Et d’autre part, ces éléments doivent être concrétisés : le fait de «rechercher» une arme ne suffit pas. Par ailleurs, la preuve de l’intention coupable ne saurait résulter des seuls actes matériels visés par le législateur. Le Conseil impose désormais aux juges d’aller au-delà.
Comment expliquer que «l’entreprise individuelle terroriste» ait finalement été si peu utilisée ?
Avant tout, me semble-t-il, parce qu’il est quasiment impossible de détecter un individu totalement isolé qui n’en est qu’à une phase de préparatifs en solitaire. Par construction, un «loup solitaire» ne discute pas de son projet avec qui que ce soit… Dès lors, comment le surprendre ? Avec la décision du Conseil constitutionnel, gageons que les poursuites seront plus rares encore, puisque caractériser l’infraction sera beaucoup plus complexe. En tout et pour tout, la seule condamnation intervenue concernait quelqu’un qui était bel et bien passé à l’acte, en assénant des coups de machette…
