La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs, présidée par Flavie Flament, remet ce lundi ses huit recommandations à Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.
La proposition phare sera le passage du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs à trente ans, à partir de la majorité. En novembre, Laurence Rossignol a nommé l’animatrice Flavie Flament à la tête d’une mission de consensus sur le délai de prescription pour les viols. Elle est accompagnée d’un avocat pénaliste. Ce délai est actuellement de vingt ans après la majorité pour les crimes sexuels commis sur mineurs. La question est au cœur de l’affaire qui oppose Flavie Flament au photographe britannique David Hamilton.
Dans son livre la Consolation, paru en octobre, l'animatrice de 42 ans révélait avoir été violée il y a près de trente ans par un photographe célèbre, dont elle ne dévoila pas le nom, de peur d'être poursuivie en diffamation. Avant de finir par l'«outer». David Hamilton s'est suicidé à son domicile quelques temps après, le 25 novembre.
En préambule, la mission rappelle qu'en «France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viols ou de tentatives de viol au cours de leur vie. Pour plus de la moitié des femmes et pour les trois quarts des hommes victimes, cette agression a eu lieu alors qu'elle ou il était âgé de moins de 18 ans». Ces crimes ont le plus souvent lieu dans le cercle familial. Dans plus de 8 cas sur 10, la victime avait moins de 15 ans lors de la première agression.
Forte de ce constat, la mission recommande «pour les crimes sexuels commis sur les mineurs un délai de prescription dérogatoire d'une durée de trente ans», à partir de 18 ans. Le collectif encourage la justice à étendre à tout le territoire la pratique du parquet du TGI de Paris qui ouvre une enquête dès la révélation des faits par la victime, même si son action est prescrite. La dernière proposition vise à renforcer le suivi médical des victimes en les informant sur la prise en charge à 100 % des frais médicaux et à étendre cet accompagnement aux soins psychiques.