Adrienne Charmet, de la Quadrature du Net «Atteinte lourde à la vie privée»

«Cet avant-projet de loi, c'est l'inscription de l'état d'urgence dans le droit commun, avec tous les problèmes que cela soulève : qui décide des mesures coercitives ? Quels sont les recours possibles ? La définition des personnes qui peuvent être assignées à résidence est très large et très subjective. L'obligation de "déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique" reprend une disposition qui avait déjà été proposée pour la loi sur la procédure pénale adoptée en juin, mais que la commission des lois du Sénat avait supprimée. Nous le disions déjà à l'époque : c'est une atteinte au droit de se taire, à la présomption d'innocence et au droit de ne pas s'auto-incriminer, cela va à l'encontre de plusieurs articles de la charte européenne des droits fondamentaux, et la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet… Dans le cas des perquisitions informatiques, il y a une atteinte lourde à la vie privée sur décision préfectorale, sans droit de se défendre. Le gouvernement prétend avoir une position de sagesse en disant qu'il faut sortir de l'état d'urgence… mais on y rentrerait définitivement ! Nous sommes en train de discuter et de nous coordonner avec les associations qui s'étaient déjà opposées à l'état d'urgence. On peut espérer que le Conseil d'Etat va jouer son rôle de garde-fou. Et, si le gouvernement ne revient pas sur sa copie, que les parlementaires seront assez sages pour s'y opposer.»