«Jusqu’à présent, l’état d’urgence n’a pas concerné seulement le terrorisme. Le ministère de l’Intérieur et les préfectures ont démontré leur volonté de l’appliquer à d’autres faits qu’ils considèrent comme des troubles graves à l’ordre public. C’est par exemple ce qui s’est produit peu de temps après les attentats du 13 Novembre, avec les interdictions des manifestations à l’occasion de la COP 21 à Paris. Ce fut aussi le cas avec le bannissement de certaines personnes des cortèges anti-loi travail, ou encore des interdictions de déplacement de supporteurs de football. Le texte de transposition fixe la limite d’une application aux actes terroristes mais c’est une notion malléable. Et lors du contrôle de l’action du ministère, les juridictions administratives, y compris le Conseil d’Etat, n’ont pas du tout fait le travail du juge judiciaire. Lorsqu’elles étaient saisies d’un arrêté préfectoral d’assignation à résidence ou de perquisition, les juges administratifs n’ont pas vérifié la réalité des faits allégués dans les notes des services de renseignement. D’ailleurs, les premiers qui devraient être dans la rue aujourd’hui pour contester ce projet de loi, ce sont les juges de l’ordre judiciaire. De fait, Emmanuel Macron veut rétablir le pouvoir absolu de contraindre sans jugement. La seule limite désormais, c’est que l’on ne pourra pas incarcérer quelqu’un sans l’action du juge judiciaire.»
Arié Alimi, AVOCAT «Les actes terroristes, une notion malléable»
par Ismaël Halissat
publié le 8 juin 2017 à 21h06
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