Serge Slama, maître de conférence en droit public «Le franchissement d’un cap»

«La fin de l’état d’urgence s’imposait. Le gouvernement a compris qu’il ne pouvait pas le renouveler indéfiniment, sachant que cet état d’exception a vocation à être temporaire, ce que le Conseil d’Etat lui rappelle depuis des mois. Le texte d’avant-projet de loi dont on parle est un curieux mélange entre la reprise des mesures déjà présentes dans la loi sur l’état d’urgence et un certain nombre de solutions qui s’inspirent du droit des étrangers, comme le régime d’assignation à résidence ou la surveillance électronique. Par ailleurs, ce que propose le texte sur les perquisitions est très étonnant : ce serait la première fois en dehors de l’état d’urgence qu’elles seraient ordonnées sur décision du préfet après autorisation du procureur de la République de Paris. Alors certes, le procureur a une autorité judiciaire au sens de la Constitution, mais il n’est pas indépendant dans la mesure où il relève de l’exécutif. La seule solution satisfaisante serait que le juge civil autorise la perquisition. En ce qui concerne les assignations à résidence, elles seraient adaptées plus spécifiquement aux personnes qui sont supposées entretenir des liens avec des milieux radicalisés, afin de les inciter à rompre avec leur milieu d’origine. Inscrire toutes ces mesures dans le droit commun est un franchissement de cap que Bernard Cazeneuve et Manuel Valls n’ont pas osé faire et qu’Emmanuel Macron est en passe de réaliser.»