au redressement fiscal

Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu mercredi que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France, alors que le fisc lui réclamait 1,115 milliard d'euros. Le rapporteur a estimé que Google France ne disposait pas d'un «établissement stable» dans le pays au regard du droit qui aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Il a toutefois souligné que l'«affaire révèle les carences de la base juridique actuelle» et préconise que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l'Etat verse à Google 1 500 euros de frais de justice. Dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années, Google s'est vu réclamer 1,6 milliard d'arriérés d'impôts début 2016 et avait été la cible, en juin 2011, de perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête sur les «prix de transfert» entre la branche française de la société américaine et sa filiale irlandaise.