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Libération

Gérald Darmanin : «Nous allons faire appel du jugement [sur le cas Google] afin de préserver les intérêts de l’Etat.»

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publié le 13 juillet 2017 à 20h26

L'Etat va faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a annulé mercredi le redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain Google, a annoncé jeudi à l'Assemblée nationale le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Et ce en réponse à une interpellation du député de La France insoumise François Ruffin. Le tribunal a donné raison au groupe californien qui affirme qu'il n'a pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la pub sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL). Le tribunal a estimé que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL. Il a considéré que GIL ne disposait pas en France d'un «établissement stable».