Le Conseil constitutionnel a passé au crible la loi pour «la confiance dans la vie publique». Si l'essentiel est validé (interdiction des emplois familiaux, fin de la réserve parlementaire, lutte contre les conflits d'intérêts), il y a néanmoins quelques bémols. A titre principal, le Conseil a censuré la vengeance du législatif contre l'exécutif. Le gouvernement voulait mettre fin à la réserve parlementaire ? Le Parlement avait exigé en retour la suppression de la réserve ministérielle. Entrave à la séparation des pouvoirs, a tonné le Conseil constitutionnel. L'exécutif pourra donc conserver sa cagnotte. De même, les parlementaires avaient voté l'obligation pour le gouvernement de rendre plus transparents les frais de représentation et de réception de ses membres. Contre-attaque «contraire à la Constitution» au nom de la séparation des pouvoirs, répète à ce sujet le Conseil. Concernant la future peine d'inéligibilité, quasi automatique, infligée à tout élu ou décideur public coupable d'une série de crimes ou délits financiers, l'institution a validé ce nouveaux principe, qui fait pourtant hurler plus d'un juriste.

Pour le reste, les validations du Conseil constitutionnel soulignent en creux les motivations de la motion de censure déposée par une soixantaine de députés Les Républicains. Entre autres perles, ces élus LR considéraient que l'interdiction de recruter un membre de leur famille contreviendrait à la «liberté contractuelle». Nécessité de lutter contre les «risques de népotisme», a répondu le Conseil. De même pour l'obligation faite aux assistants parlementaires de déclarer toute activité parallèle au sein d'un parti politique. Atteinte au «libre exercice de l'activité des partis», estimaient ces députés LR. Sans même mentionner les affaires d'emplois fictifs en cours - visant entre autres le FN et le Modem -, le Conseil constitutionnel s'est contenté de rétorquer qu'il s'agit là, plus fondamentalement, «d'éviter des détournements de fonds» publics.