La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vient de publier les déclarations d'intérêts de l'ensemble des députés, a alerté le bureau de l'Assemblée nationale sur le cas de treize parlementaires qui n'ont toujours pas déposé au moins l'une des deux déclarations obligatoires (intérêts et patrimoine). Leur dossier sera automatiquement transmis au Conseil constitutionnel qui «constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision» comme le prévoit le code électoral.
Pour sauver leur siège, les députés concernés ont encore la possibilité de transmettre leur déclaration avant que le couperet du Conseil constitutionnel ne tombe. Parmi eux, six sont concernés pour ne pas avoir envoyé leur déclaration d’intérêts. Quatre appartiennent à La République en marche (Julien Borowczyk, Jean-Claude Leclabart, Alexandre Freschi, Sophie Errante), Béatrice Descamps à l’Union des démocrates et indépendants et Bénédicte Taurine à La France insoumise. La HATVP refuse pour l’instant de communiquer sur les sept députés qui n’ont pas transmis leur déclaration de patrimoine qui, elles, ne sont pas encore publiées.
La HATVP relève par ailleurs, concernant les députés ayant transmis leurs déclarations, que «certains manquements sont susceptibles de caractériser [un] délit». Et que «des carences sur certaines rubriques qui paraissent peu ou mal prises en compte, par exemple s'agissant de l'identification des collaborateurs parlementaires et de leurs activités annexes», même si «la grande majorité est remplie de manière satisfaisante».
Pour «conduire l'instruction de ces situations», la HATVP a désigné des rapporteurs, indique son communiqué.